Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de la SARL DATA LABCENTER et s’appliquent à toutes les prestations de services et de ventes de matériels installées ou commercialisées par la SARL DATA LABCENTER (ci-après dénommée ‘DATA LABCENTER’), SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 809 427 925, dont le siège social est situé : 3 ZA du Plateau – RD913, 54630 Flavigny sur Moselle. Le laboratoire Data LabCenter est présent sur la liste des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Nancy.

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant aux personnes physiques pouvant être qualifiées de consommateur au sens du code de la consommation qu’aux personnes physiques ou morales commerçantes (ci-après dénommées le ‘CLIENT’) souhaitant bénéficier des services de DATA LABCENTER. La fourniture au CLIENT d’une prestation de DATA LABCENTER emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT, ce que celui-ci accepte. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises par DATA LABCENTER à chaque CLIENT concomitamment au devis qui lui est soumis en réponse à sa demande. Les présentes Conditions Générales de vente sont consultables en ligne sur le site internet www.data-labcenter.fr/cgv. Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre DATA LABCENTER et le CLIENT pourront déroger aux présentes. Le fait pour DATA LABCENTER de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions. DATA LABCENTER se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

3. Engagements de DATA LABCENTER

DATA LABCENTER s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des services fournis au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens.

4. Commandes

A la demande du CLIENT, DATA LABCENTER adresse à ce dernier un devis qui arrête les conditions d’intervention de DATA LABCENTER. Les devis émis par DATA LABCENTER ne sont valables que pour un délai de quinze (15) jours, sauf clause contraire. Passé ce délai, si le CLIENT souhaite passer une commande, il doit requérir l’émission d’un nouveau devis. La commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par un écrit signé du CLIENT ou par le règlement de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. DATA LABCENTER se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige antérieur à cette commande tant que ce litige n’est pas résolu. Après acceptation du devis par le CLIENT, matérialisé par sa signature et la date (le cachet de l’entreprise le cas échéant), DATA LABCENTER débutera les opérations décrites dans le devis. DATA LABCENTER se réserve le droit de demander au CLIENT le versement d’un acompte représentant une partie du montant de la commande comme condition d’acceptation du bon de commande. Le montant sera défini sur le bon de commande en question. Tout acompte versé fait acte de commande et sera non-remboursable au CLIENT. En cas de doutes avérés sur la solvabilité du CLIENT ou afin de faire bénéficier le CLIENT de conditions commerciales dérogatoires, DATA LABCENTER se réserve le droit de demander au CLIENT le paiement intégral du prix indiqué sur le bon de commande avant la livraison.

5. Service récupération de données

5.1 Matériel confié/transporté

Le CLIENT peut déposer son matériel au siège social de la société au 3 ZA du Plateau – RD913, 54630 Flavigny sur Moselle, l’expédier par transporteur ou demander un enlèvement par un transporteur au choix de DATA LABCENTER. En aucun cas, la responsabilité de DATA LABCENTER ne pourra être engagée en cas de perte, de vol, de dégradations réalisées par un tiers durant l’acheminent entre le CLIENT et le laboratoire de DATA LABCENTER. Il est de l’affaire du CLIENT de s’assurer que son matériel soit convenablement protégé et dans un emballage/carton adapté.

5.2 Matériel à analyser

En cas de sollicitation du service récupération de données, le CLIENT remettra a DATA LABCENTER un matériel fonctionnel ou endommagé afin d’effectuer un diagnostic et/ou une tentative de récupération de données. Le CLIENT reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état partiellement ou totalement détruit. DATA LABCENTER ne pourra être tenu responsable en cas de dégradations supplémentaires ou d’une impossibilité de résultat sur le support confié par le CLIENT. Si le matériel confié par le CLIENT est localisé à l’intérieur d’un autre matériel (exemple : boitier de disque dur, ordinateur, châssis en plastique de téléphone ou de clé USB…) celui-ci peut être détruit pour mener à bien le diagnostic et/ou une tentative de récupération de données du matériel à analyser.

L’objectif de DATA LABCENTER est de déplacer les données du CLIENT depuis son matériel à analyser vers un matériel de destination sain fourni par DATA LABCENTER ou fourni par le CLIENT. A l’issue du travail effectué par DATA LABCENTER, l’ancien matériel est détruit/recyclé et non restitué au CLIENT sauf si celui-ci indique le souhait du retour de son matériel par e-mail ou par courrier avant l’expédition du colis contenant ses données récupérées.

En cas de refus du devis établi par DATA LABCENTER ou dans le cadre d’un média non récupérable, le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours pour demander le retour de son matériel par e-mail ou courrier. Passé quinze (15) jours, le matériel sera recyclé/détruit et ne pourra plus être restitué.
Après réception de l’e-mail contenant le diagnostic ou la fin des travaux, sous un délai de quinze (15) jours, le CLIENT localisé en France métropolitaine peut demander le recyclage ou le retour de son matériel en s’acquittant des frais d’expéditions, de colisage et de remontage du matériel au plus proche de son état original dans le cadre d’une panne physique. Le montant à réglé dépend des scénarios ci-dessous :
– Refus du devis ou données non récupérables et demande recyclage : recyclage du média défectueux : gratuit.
– Refus du devis ou données non récupérables et demande retour du matériel (dans le cas d’une panne logique) : retour de votre matériel par transporteur : quinze (15) euros TTC (gratuit si enlèvement par le CLIENT).
– Refus du devis ou données non récupérables et demande retour du matériel (dans le cas d’une panne physique) : remontage du matériel au plus proche de son état d’origine + retour de votre matériel par transporteur : quarante-deux (42) euros TTC (trente (30) euros TTC si enlèvement par le CLIENT).
Si le CLIENT est localisé en dehors de la France métropolitaine, il peut demander un devis pour le retour de son matériel.

5.3 Limitation des coûts

DATA LABCENTER fera son possible en termes de moyens techniques et intellectuels pour récupérer les données dégradées du CLIENT, en aucun cas, les moyens mis en avant par DATA LABCENTER ne pourront dépasser le montant du devis validé par le CLIENT, ce qu’il reconnait.

5.4 Garantie

Les prestations du service récupération de données réalisées par DATA LABCENTER ne possèdent pas de garantie. Le client renonce à toute forme de garantie légale. Une prestation acceptée et réalisée à son terme ne peut être annulée d’aucune sorte. A la demande du CLIENT, le personnel de DATA LABCENTER l’aidera à son possible pour utiliser le résultat de la prestation. Dans cet objectif d’aider le CLIENT, DATA LABCENTER conserve une copie des données pendant quinze (15) jours afin de faire parvenir un double au client et une assistance. Sur demande écrite par e-mail ou courrier, le CLIENT peut demander la suppression immédiate de cette copie ou la reconduction de quinze (15) jours supplémentaires.

5.5 Formules

DATA LABCENTER propose trois (3) formules de récupérations de données nommées « Eco » « Classique » « Express ». Le détail de ces formules est décrit sur le dossier de pris en charge remis au CLIENT lors du premier échange par téléphone, e-mail ou dans les locaux de DATA LABCENTER. Le délai de ces formules est donné à titre indicatif. DATA LABCENTER fera son possible pour réaliser ces prestations dans des temps égaux ou inférieurs aux délais annoncés, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard. Les offres de DATA LABCENTER sont distinctes les unes par rapport aux autres et ne peuvent être mélangées. Ainsi, il est impossible de sélectionner le délai de traitement d’une offre « Premium » et de bénéficier d’une tarification de récupération de données « Eco ». Il est impossible de demander une intervention technique seule sans donner suite à l’offre de récupération de données. En cas de refus du devis final de récupération de données par le CLIENT, DATA LABCENTER s’engage à remettre le média confié par le CLIENT au plus proche de son état d’origine. Les pièces commandées pour une intervention physique resteront la propriété de DATA LABCENTER en cas d’acceptation ou de refus du devis final.

5.6 Communication, délai de réponse, conservation des données et du matériel confié

5.6.1 Communication

DATA LABCENTER communique avec le CLIENT par le biais de courriels (e-mails) et appels téléphoniques. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la bonne recevabilité des e-mails de DATA LABCENTER en communiquant à DATA LABCENTER une adresse de messagerie (boite e-mail) pouvant recevoir et envoyer des e-mails. A l’issue de son travail, DATA LABCENTER remettra au CLIENT un e-mail contenant un devis ou un bon de commande et/ou un diagnostic concernant le matériel qu’il a confié. Le bon de commande demandera au CLIENT :
• S’il souhaite procéder à la tentative de récupération de ses données.
• S’il ne souhaite pas donner suite et récupérer son matériel.
• S’il ne souhaite pas donner suite et laisser son matériel pour recyclage/destruction.
Si le CLIENT valide le devis et souhaite procéder à la tentative de récupération de ses données, le montant de la prestation sera exigé en fonction des scénarios ci-dessous :
– Nous avons sécurisé plus de 90% des secteurs sur le média du CLIENT : le travail est considéré comme une réussite, le montant du devis est dû. Les données seront expédiées par transporteur dès réception du règlement.

– Nous avons sécurisé moins de 90% des secteurs sur le média du CLIENT : le travail est considéré comme une réussite partielle. A l’aide de la liste des fichiers récupérables le CLIENT décidera s’il convient d’extraire les données et de procéder au règlement ou d’annuler (sans frais) la prestation.

– Nous ne pouvons pas sécuriser de secteur sur le média du CLIENT : les données ne sont pas récupérables. La prestation n’est pas facturée. Le CLIENT peut choisir entre le recyclage du média (gratuit) ou le retour du média.

5.6.2 Délai de réponse du CLIENT

A réception de l’e-mail contenant un bon de commande et/ou un diagnostic envoyé par DATA LABCENTER, une réponse du CLIENT sera exigée dans un délai de quinze (15) jours maximums.
Passé ce délai, DATA LABCENTER se réserve le droit de mettre fin au travail de récupération de données, induisant la suppression des données récupérées et le recyclage/destruction du matériel confié sans retour possible.

5.6.3 Conservation des données récupérables

Par défaut, les données et/ou le matériel confié par le CLIENT sont conservés quinze (15) jours dans les armoires fortes de DATA LABCENTER à date de l’e-mail contenant un bon de commande et/ou un diagnostic. Le CLIENT peut demander à augmenter ou réduire ce délai en faisant une demande écrite par e-mail ou courrier. DATA LABCENTER se réservera le droit d’accepter ou de refuser la demande en fonction des places disponibles dans les armoires fortes.

5.6.4 Le département recherche et développement

Dans le cadre de données non-récupérables dans un temps normal de traitement et dans le scénario ou DATA LABCENTER estime par son expérience qu’il serait intéressant d’approfondir des recherches techniques ; DATA LABCENTER proposera au CLIENT, en complément des options de retour ou de recyclage, de transmettre son média au département R&D (Recherche et Développement) de DATA LABCENTER pour un montant de deux cents (200) euros TTC.
Le département recherche et développement effectuera des opérations complémentaires pendant une durée maximale de six (6) mois.
Si le CLIENT valide une proposition de recherche et développement, le montant du devis initial du service récupération de données sera exigé en fonction des scénarios ci-dessous :
– Nous avons sécurisé plus de 90% des secteurs sur le média du CLIENT : le travail est considéré comme une réussite, le montant du devis est dû. Les données seront expédiées par transporteur dès réception du règlement.

– Nous avons sécurisé moins de 90% des secteurs sur le média du CLIENT : le travail est considéré comme une réussite partielle. A l’aide de la liste des fichiers récupérables le CLIENT décidera s’il convient d’extraire les données et de procéder au règlement ou d’annuler (sans frais) la prestation.

– Nous ne pouvons pas sécuriser de secteur sur le média du CLIENT : les données ne sont pas récupérables. La prestation n’est pas facturée. Le média du client sera placé au recyclage et ne pourra pas être récupéré. Le montant versé au département recherche et développement ne sera également pas remboursé.
Attention particulière pour le retour du média défectueux : Un média placé au département recherche et développement ne peut être restitué au CLIENT a l’issue de recherche pour des raisons d’intelligence économique et de protection technologique de la société DATA LABCENTER.

5.6.5 Média déjà ouvert en dehors d’une salle blanche ou par une autre société

Une prestation normale de récupération de données sous-entend que le média n’a pas été ouvert ni par un particulier ni par un professionnel.
DATA LABCENTER accepte de travailler sur un média déjà ouvert sous la condition qu’un nettoyage des plateaux soit effectué par DATA LABCENTER au préalable du diagnostic. Cette opération complémentaire est facturée cent (100) euros TTC, payable à l’avance et ne sera ni remboursé en cas d’échec de la prestation ni déduit de la facture finale en cas de réussite de celle-ci.
Le CLIENT peut décider de refuser l’opération de nettoyage des plateaux, auquel cas DATA LABCENTER refusera de diagnostiquer le média du CLIENT. Le retour du média sera à la charge du CLIENT dans un délai de maximum quinze (15) jours. Passé ce délai, le matériel sera placé en recyclage/destruction sans retour possible.

6. Service investigation numérique

6.1 Prêt matériels et logiciels

DATA LABCENTER peut avoir le besoin de placer dans les locaux du CLIENT, du matériel informatique ou des ordinateurs contenant des logiciels sous licence durant la période nécessaire à la prestation. Le CLIENT ne peut prétendre ou s’octroyer des droits sur le matériel et logiciels confiés. Avec l’accord écrit du CLIENT, DATA LABCENTER peut être amené à installer des logiciels sous licence sur les ordinateurs du CLIENT, ce qu’il accepte. Le CLIENT ne peut prétendre ou s’octroyer des droits sur les logiciels installés, qui seront retirés par DATA LABCENTER à l’issue de la prestation.

6.2 Garantie

Les prestations du service investigation numérique réalisées par DATA LABCENTER sont impartiales et ne peuvent garantir de résultats positifs, ainsi les prestations ne possèdent pas de garantie. Le client renonce à toute forme de garantie légale. Une prestation acceptée et réalisée à son terme ne peut être annulée d’aucune sorte. La signature du bon de commande par le client implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

7. Service audit sur le stockage

7.1 Déplacement sur site

Dans un objectif de mieux servir le CLIENT, DATA LABCENTER peut avoir le besoin, durant le temps de la prestation, de prendre des notes et dessiner des plans des locaux ou de la structure informatique du CLIENT. DATA LABCENTER s’engage à détruire ces informations à l’issue de la prestation et à ne les communiquer à aucune tierce personne.

7.2 Vente de matériel

A l’issue de la prestation d’audit sur le stockage, DATA LABCENTER peut présenter, s’il le juge utile, le service « Vente de matériel » au CLIENT afin de convenir d’un accord commercial, ce qu’il accepte. Une offre commerciale sera alors établie entre le service « Vente de matériel » et le CLIENT. La signature du bon de commande par le client implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

8. Service vente de matériel

8.1 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Vente de matériel » du site internet et dans nos échanges par e-mail. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de DATA LABCENTER ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site internet de DATA LABCENTER sont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

8.2 Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit indisponible ou sur demande, le client sera informé de cette indisponibilité ou du délai requis par courrier électronique ou par courrier postal.

8.3 Prix des produits

DATA LABCENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La signature du bon de commande par le client implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

9. Conditions financières

9.1 Prix

Les prix des prestations de DATA LABCENTER sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT. Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent en euros, hors taxes et hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de livraison apparaissent sur le devis final remis au CLIENT par DATA LABCENTER. Les prix sont calculés nets et sans escompte. Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui déclare en faire son affaire.

9.2 Délais et retards de paiement

Le règlement du solde des prestations de DATA LABCENTER est dû par le CLIENT à compter du jour de la remise de la facture par DATA LABCENTER ou du jour de la remise du produit en cas de retrait au siège social de DATA LABCENTER. Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par le CLIENT dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par DATA LABCENTER à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout CLIENT qualifié de professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de DATA LABCENTER d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, DATA LABCENTER se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. En outre, le CLIENT s’engage à rembourser à DATA LABCENTER tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

10. Livraisons

10.1 S’agissant d’un Client professionnel

10.1.1 Transport

La livraison des produits pourra s’effectuer : Par retrait du produit par le CLIENT après que DATA LABCENTER l’ai informé de la disponibilité du produit au siège social de DATA LABCENTER, situé 3 ZA du Plateau RD913, 54630 Flavigny sur Moselle, conformément au délai stipulé sur le devis et/ou le bon de commande. Par transporteur ; Les produits vendus par DATA LABCENTER sont réputés livrés au CLIENT à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Aucun recours ne pourra être exercé contre DATA LABCENTER, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries, ou dommages subis par les marchandises si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de (2) deux jours ouvrables et notifié formellement à DATA LABCENTER dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :DATA LABCENTER 3 ZA du Plateau – RD913 54630 Flavigny sur Moselle

10.1.2 Délais

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. DATA LABCENTER est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations : Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT. Dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications…, à fournir par le CLIENT ne seraient pas reçues en temps voulu par DATA LABCENTER. En cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez DATA LABCENTER ou ses fournisseurs (est considéré entre autre comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel).

10.1.3 Service enlèvement offert

Ce service permet d’offrir au CLIENT ne pouvant pas se déplacer jusqu’au laboratoire DATA LABCENTER, le transport de leur colis. Ce service, payé par DATA LABCENTER, sera confié à une société externe de transport (principalement Colissimo et UPS). DATA LABCENTER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli, si un retard, une perte, ou une dégradation du matériel se produit. Si le matériel à transporter est fragile et/ou onéreux, il est de la responsabilité du CLIENT de le protéger et le placer dans un colis adéquat. Le CLIENT peut souscrire à sa charge et auprès de sa compagnie d’assurance, une assurance complémentaire si la valeur du matériel est supérieure à 23 € / Kg.

10.2 S’agissant d’un Client consommateur

10.2.1 Transport

La livraison des produits pourra s’effectuer : Par retrait du produit par le CLIENT après que DATA LABCENTER l’ai informé de la disponibilité du produit au siège social de DATA LABCENTER, situé 3 ZA du Plateau RD913, 54630 Flavigny sur Moselle conformément au délai stipulé sur le devis et/ou le bon de commande. Le CLIENT dispose d’un délai de (7) sept jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition pour venir retirer le produit. Passé ce délai, DATA LABCENTER pourra de plein droit résoudre la vente, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil. Par transporteur ; Les produits vendus par DATA LABCENTER sont réputés livrés au CLIENT à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Ils sont expédiés port et emballage à la charge de DATA LABCENTER.

10.2.2 Délais

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. DATA LABCENTER est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations : Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT. Dans le cas où les renseignements techniques (spécifications) (spécifications), financiers ou commerciaux, à fournir par le CLIENT, ne seraient pas reçues en temps voulu par DATA LABCENTER. En cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez DATA LABCENTER ou ses fournisseurs (est considéré entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel).

10.2.3 Modification de commande – Annulation de commande – Droit de rétractation

Tout retour de produits, toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de DATA LABCENTER, qui se réserve le droit de subordonner son autorisation au paiement par le CLIENT d’une indemnité couvrant l’ensemble des frais engagés pour cette commande, tels que notamment : frais d’expédition, de formation, de configuration, de support technique, et d’étude / achat / fabrication dans le cas d’une commande spécifique ou de quantité importante… En tout état de cause, si, à la réception du produit objet du retour, celui-ci ne s’avérait pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité des prix des services et/ou des produits resterait dû. Les frais et les risques du retour restent à la charge du CLIENT. En vertu de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de (7) sept jours ne peut être exercé dans le cadre de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.3 Retour

Le CLIENT doit, avant de commander un produit ou un service, vérifier l’adéquation du produit ou du service à ses besoins. Les frais et les risques du retour restent à la charge du CLIENT. DATA LABCENTER ne pourra pas être considéré comme redevable en cas de perte ou détérioration d’un produit dans le cadre d’un retour. DATA LABCENTER se réserve le droit de refuser le retour, si celui-ci ne s’avérait pas être en parfait état de revente, l’accord prévu ci-dessus serait nul et l’intégralité de prix des services et/ou produits resterait dû.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Documentation technique

Tous les documents techniques remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de DATA LABCENTER, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DATA LABCENTER et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

11.2 Marques

Les marques et logos de DATA LABCENTER sont déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents appartenant à DATA LABCENTER, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DATA LABCENTER, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3 Bases de données

Les bases de données établies par DATA LABCENTER sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de DATA LABCENTER, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Réserve de propriété

DATA LABCENTER se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, DATA LABCENTER se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, DATA LABCENTER peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

13. Responsabilité

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, DATA LABCENTER n’est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d’autres biens, d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis. DATA LABCENTER n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au CLIENT par DATA LABCENTER. En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de DATA LABCENTER venait à être reconnue au titre d’un produit ou service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le prix HT payé par le CLIENT pour le produit ou le service en question.

14. Force majeure

DATA LABCENTER ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

15. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par DATA LABCENTER à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes. Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de DATA LABCENTER, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

16. Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de DATA LABCENTER n’entraînera pas la nullité de celles-ci. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

17. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour les CLIENTS consommateur, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

18. Acceptation du client

18.1 S’agissant d’un Client professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

18.2 S’agissant d’un Client consommateur

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier : Les caractéristiques essentielles du Produit, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DATA LABCENTER s’engage à livrer le Produit, Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DATA LABCENTER.