Conditions Générales de Ventes

La signature du dossier de prise en charge, le dépôt d’un média pour diagnostic ou la prise d’une commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de la SAS Data LabCenter et s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par la société Data LabCenter (ci-après dénommée ‘Data LabCenter’), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro 809 427 925, dont le siège social est situé : 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle.

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant aux personnes physiques pouvant être qualifiées de consommateur au sens du code de la consommation qu’aux personnes physiques ou morales commerçantes (ci-après dénommées le ‘CLIENT’) souhaitant bénéficier des services de Data LabCenter. La fourniture au CLIENT d’une prestation de service réalisée par Data LabCenter emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui se substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT, ce que celui-ci accepte. Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises par Data LabCenter à chaque CLIENT concomitamment au dossier de prise en charge qui lui est soumis en réponse à sa demande. Les présentes Conditions Générales de vente sont également consultables en ligne sur le site internet https://www.data-labcenter.fr/cgv/. Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre Data LabCenter et le CLIENT pourront déroger aux présentes. Le fait pour Data LabCenter de ne pas présenter d’objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions. Data LabCenter se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu’aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.

3. Engagements de Data LabCenter

Data LabCenter s’engage à apporter tous ses soins à la qualité des services fournis au CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyens (détaillé dans la partie 5.3).

4. Commandes

A la demande du CLIENT, Data LabCenter adresse à ce dernier un bon de commande qui détaille les conditions d’intervention de Data LabCenter. Les bons de commande émis par Data LabCenter ne sont valables que pour un délai de trente (30) jours, sauf clause contraire. Passé ce délai, si le CLIENT souhaite passer une commande, il doit requérir l’émission d’un nouveau bon de commande. La commande n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par signature du CLIENT ou par le règlement de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Data LabCenter se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige antérieur à cette commande tant que ce litige n’est pas résolu. Après acceptation du bon de commande par le CLIENT, matérialisé par sa signature et la date (ou le cachet de l’entreprise le cas échéant), Data LabCenter débutera les opérations décrites dans le bon de commande. Data LabCenter se réserve le droit de demander au CLIENT le versement d’un acompte représentant une partie du montant de la commande comme condition d’acceptation du bon de commande. Le montant sera défini sur le bon de commande en question. Tout acompte versé fait acte de commande et sera non-remboursable au CLIENT. En cas de doutes avérés sur la solvabilité du CLIENT ou afin de faire bénéficier le CLIENT de conditions commerciales dérogatoires, Data LabCenter se réserve le droit de demander au CLIENT le paiement intégral du prix indiqué sur le bon de commande avant la livraison.

5. Généralités

5.1 Matériel confié/transporté

Le CLIENT peut déposer son matériel au siège social de la société au 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle, l’expédier par transporteur ou demander un enlèvement par un transporteur au choix de Data LabCenter. En aucun cas, la responsabilité de Data LabCenter ne pourra être engagée en cas de perte, de vol, de dégradations réalisées par un tiers durant l’acheminent entre le CLIENT et le laboratoire de Data LabCenter. Il est de l’affaire du CLIENT de s’assurer que son matériel soit convenablement protégé et dans un emballage/carton adapté. En cas de transport d’un matériel de grande valeur, le CLIENT peut souscrire à sa charge et auprès de sa compagnie d’assurance, à une assurance complémentaire si la valeur du matériel est supérieure à 23 € / Kg.

5.2 Matériel à analyser

En cas de sollicitation du service récupération de données, le CLIENT remettra à Data LabCenter un matériel fonctionnel ou endommagé afin d’effectuer un diagnostic et/ou une tentative de récupération de données. Le CLIENT reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état partiellement ou totalement inaccessible, endommagé ou détruit. Data LabCenter ne pourra être tenu responsable en cas de dégradations supplémentaires ou d’une impossibilité de résultat sur le support confié par le CLIENT. Si le matériel confié par le CLIENT est localisé à l’intérieur d’un autre matériel (exemple : boitier de disque dur, ordinateur, châssis en plastique de téléphone ou de clé USB…) celui-ci peut être détruit pour mener à bien le diagnostic et/ou une tentative de récupération de données sur le matériel à analyser. L’objectif de Data LabCenter est de copier les données du CLIENT depuis son matériel à analyser vers un matériel de destination sain et fourni par Data LabCenter ou fourni par le CLIENT. A l’issue du travail effectué par Data LabCenter, l’ancien matériel est détruit/recyclé et non restitué au CLIENT sauf si celui-ci indique le souhait du retour de son matériel en cochant la case correspondante dans le bon de commande, par e-mail ou par courrier avant l’expédition du colis contenant ses données récupérées.

5.3 Limitation des coûts

Data LabCenter fera son possible en termes de moyens techniques et intellectuels pour récupérer les données dégradées du CLIENT. En aucun cas les moyens mis en avant par Data LabCenter ne pourront dépasser le montant du devis validé par le CLIENT, ce qu’il reconnait. A la demande du CLIENT, si celui-ci souhaite multiplier les tentatives de récupération de données (notamment en remplaçant plusieurs fois le bloc de têtes de lecture), Data LabCenter proposera de faire évoluer l’offre du CLIENT vers une offre nommée « sur mesure » dont les conditions sont détaillées sur la page de notre site Internet https://www.data-labcenter.fr/services-et-solutions/recuperation-sur-mesure/.

5.4 Garantie

Les prestations du service récupération de données réalisées par Data LabCenter ne possèdent pas de garantie. Le client renonce à toute forme de garantie légale. Une prestation acceptée et réalisée à son terme ne peut être annulée d’aucune sorte. Le personnel de Data LabCenter aidera tant que possible le CLIENT pour utiliser le résultat de la prestation dans le cadre de la prestation de récupération de données. Pour toute question ne dépendant pas de sa profession, Data LabCenter ne pourra pas aider le CLIENT à effectuer des manipulations concernant l’usage de l’outil informatique ou de ses logiciels. Dans l’objectif d’aider le CLIENT ou si celui-ci a besoin de se faire assister par un tier informaticien, Data LabCenter conserve une copie des données pendant quinze (15) jours afin de pouvoir réaliser une seconde extraction des données au CLIENT. Sur demande écrite par e-mail ou courrier, le CLIENT peut demander la suppression immédiate de cette copie ou la reconduction de quinze (15) jours supplémentaires.

6. Prestation de récupération de données

6.1 Diagnostic de récupération de données en salle blanche et ateliers

Data LabCenter propose de réaliser gratuitement le diagnostic du média défectueux appartenant au CLIENT. Le CLIENT reconnait être le propriétaire du média confié, ou disposer de l’autorisation explicite de son propriétaire.

Le diagnostic permet d’informer le CLIENT sur la panne de son média et lui présenter un bon de commande détaillant le coût et le délai de la prestation. Le CLIENT peut formuler une demande de modification de son devis à la hausse ou à la baisse, en demandant à Data LabCenter d’ajouter ou de diminuer le nombre de personnes intervenant sur son dossier dans la limite du possible, faisant varier le délai de réalisation de la prestation. Le délai est donné à titre indicatif. Data LabCenter fera son possible pour réaliser ces prestations dans des temps égaux ou inférieurs aux délais annoncés, mais ne peut être tenu responsable en cas de retard.

6.2.a En cas d’acceptation du bon de commande

En cas d’acceptation du bon de commande, Data LabCenter s’engage à commander les pièces détachées nécessaires et mettre à disposition ses connaissances techniques requises pour effectuer la tentative de récupération de données. Un règlement peut être demandé au CLIENT avant de poursuivre les opérations, notamment dans les cas de : disques durs ouvert au préalable de notre intervention, panne logique, prise en charge en cellule d’urgence nuit et week-ends, demandes sur mesures et de commande pièces détachées. Ce règlement n’est pas un acompte, celui-ci sera consommé pour effectuer la tentative de récupération de données et ne sera pas remboursé.

6.2.b En cas de refus du bon de commande ou d’un média non récupérable

En cas de refus par le CLIENT du bon de commande ou si un média est diagnostiqué comme non récupérable dès le diagnostic, le client peut demander :

– le recyclage de son matériel gratuitement,

– le retour de son matériel. Dans cette situation Data LabCenter s’engage à remettre le média confié par le CLIENT au plus proche de son état d’origine si cela est techniquement possible. Le CLIENT s’engage en contrepartie de régler un forfait remontage du média (uniquement pour les pannes physiques et électroniques) d’un montant de 30€ auquel s’ajoute le montant des frais de port.

6.3.a En cas de réussite de l’opération

Une prestation réussie est caractérisée par une copie de plus de 90% des secteurs du média défectueux (ou plus de 90% des secteurs de la matrice RAID lorsqu’un assemblage de plusieurs médias est concerné). Rappelons que le secteur est l’unité de mesure de stockage la plus commune. A partir de 90% des secteurs copiés, le montant de la prestation est dû. Data LabCenter réalisera une extraction des données à partir de ces secteurs copiés. Ainsi, Data LabCenter ne peut être tenu responsable en cas de problème logique rencontré en complément de la panne physique (exemple : commande CHKDSK ou logiciel de récupération de données lancé sur un média en fin de vie au préalable de notre intervention). En cas de litige, Data LabCenter fournira le résultat des outils de copie des disques durs endommagés.

6.3.b En cas de réussite partielle de l’opération

Une prestation réussie partiellement est caractérisée par une copie de moins de 90% des secteurs du média. Dans cette situation Data LabCenter transmettra la liste des fichiers extractibles du média au CLIENT. Le CLIENT décidera s’il souhaite donner suite à la prestation, auquel cas le paiement sera dû, ou d’y mettre un terme (voir 5.5.2.a).

6.3.c En cas de données non récupérables

Lorsque aucune donnée n’est récupérable, la prestation (ou la main d’œuvre de la prestation si des pièces ont été facturées au moment du diagnostic) n’est pas facturée. Le client peut choisir de recycler son média non récupérable ou demander son retour (voir 6.2.b).

7. Cas particuliers/Exceptions

7.1 Prestation de récupération de données en l’absence de panne physique

Le CLIENT peut solliciter Data LabCenter pour tenter de récupérer des données sur un média ne présentant pas de panne physique. Dans cette situation, la tarification est déterminée lors de l’envoi du bon de commande et doit être réglée à la commande. Data LabCenter utilisera ses outils et son savoir-faire pour extraire toutes les données extractibles de la mémoire du média. Le montant de la prestation ne sera pas remboursé si le CLIENT ne retrouve pas les données spécifiques qu’il recherche. Le paiement est dû sans garantie de récupérer des données. En fonction du média, les données extraites seront écrites sur le média confié par le CLIENT ou sur un support fourni par Data LabCenter en fonction de la quantité de données récupérées.

7.2 Le département recherche et développement

Dans le cadre de données non-récupérables dans le délai estimé lors du diagnostic et dans le scénario ou Data LabCenter estime par son expérience qu’il serait intéressant d’approfondir des recherches techniques ; Data LabCenter proposera au CLIENT, en complément des options de retour ou de recyclage, de transmettre son média au département R&D (Recherche et Développement) de Data LabCenter en ajoutant une participation à son devis initial. Le département recherche et développement effectuera des opérations complémentaires pendant une durée maximale de six (6) mois, reconductible si besoin et avec l’accord du CLIENT. Le montant versé au département recherche et développement n’est pas remboursable. Un média placé au département recherche et développement ne peut être restitué au CLIENT à l’issue des recherches pour des raisons d’intelligence économique et de protection technologique de la société Data LabCenter. A l’issue de ses recherches, Data LabCenter reviendra vers le client comme pour une procédure normale de récupération de données et avec la tarification fixée dans le bon de commande.

7.3 Média déjà ouvert en dehors d’une salle blanche ou par une autre société

Une prestation normale de récupération de données sous-entend que le média n’a pas été ouvert ni par un particulier ni par un professionnel. Data LabCenter accepte de travailler sur un média déjà ouvert sous la condition qu’un nettoyage du disque soit effectué par Data LabCenter au préalable du diagnostic. Cette opération complémentaire est facturée cent (100) euros TTC, payable à l’avance et ne sera ni remboursée en cas d’échec de la prestation ni déduite de la facture finale en cas de réussite de celle-ci. Le CLIENT peut décider de refuser l’opération de nettoyage des plateaux, auquel cas Data LabCenter refusera de diagnostiquer le média du CLIENT. Le retour du média sera à la charge du CLIENT dans un délai de maximum quinze (15) jours. Passé ce délai, le matériel sera placé en recyclage/destruction sans retour possible.

8. Communication, délai de réponse, conservation des données et du matériel confié

 8.1 Communication

Data LabCenter communique avec le CLIENT par le biais de courriels (e-mails) et appels téléphoniques. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la bonne recevabilité des e-mails de Data LabCenter en communiquant à Data LabCenter une adresse de messagerie (boite e-mail) accessible et pouvant recevoir et envoyer des e-mails.

8.2 Délai de réponse du CLIENT

A réception de l’e-mail contenant un bon de commande, un devis, une fiche de compte rendu et/ou un diagnostic envoyé par Data LabCenter, une réponse du CLIENT sera exigée dans un délai de quinze (15) jours maximums. Passé ce délai, Data LabCenter se réserve le droit de mettre fin au travail de récupération de données, induisant la suppression des données récupérées et le recyclage/destruction du matériel confié sans retour possible. L’absence de réponse aux trois e-mails de relances envoyés par Data LabCenter sera considérée par défaut comme une réponse de refus et de recyclage du matériel du CLIENT, ce qu’il accepte.

8.3 Conservation des données récupérables

Par défaut, les données récupérées et/ou le matériel confié par le CLIENT sont conservés quinze (15) jours au sein de Data LabCenter à date de l’e-mail contenant un bon de commande ou un devis et/ou un diagnostic. Le CLIENT peut demander à augmenter ou réduire ce délai en faisant une demande écrite par e-mail ou courrier. Data LabCenter se réservera le droit d’accepter ou de refuser la demande.

9. Conditions financières

 9.1 Prix

Les prix des prestations de Data LabCenter sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT. Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent en euros. Les taxes et frais de port éventuels sont détaillés sur le site Internet et les devis/bons de commande. Le montant de la TVA et les frais de livraison apparaissent sur le devis final remis au CLIENT par Data LabCenter. Les prix sont calculés nets et sans escompte. Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui déclare en faire son affaire.

9.2 Délais et retards de paiement

Le règlement du solde des prestations de Data LabCenter est dû par le CLIENT à compter du jour de la remise de la facture par Data LabCenter ou du jour de la remise du produit en cas de retrait au siège social de Data LabCenter. Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par le CLIENT dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par Data LabCenter à partir du jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux dispositions du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout CLIENT qualifié de professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Data LabCenter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT (TVA non applicable). En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, Data LabCenter se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. En outre, le CLIENT s’engage à rembourser à Data LabCenter tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

10. Livraison

 10.1 Transport

La livraison du résultat de la prestation s’effectue le plus couramment sur un disque dur ou une clé USB fourni par Data LabCenter que le CLIENT peut conserver à l’issue des opérations. Le support de destination peut être retiré :

– par le CLIENT après que Data LabCenter l’ai informé de la disponibilité de celui-ci au siège social de Data LabCenter, situé 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle.

– par un transporteur sélectionné par Data LabCenter. Aucun recours ne pourra être exercé contre Data LabCenter, le transitaire ou le transporteur pour : pertes, avaries, ou dommages subis par les marchandises si constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de (2) deux jours ouvrables et notifié formellement à Data LabCenter dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Data LabCenter 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle. Rappelons que Data LabCenter dispose d’une copie du résultat de la prestation pendant 15 jours à date de l’expédition du colis pour pallier les éventuels soucis de transport. Il appartient au CLIENT de se manifester dans ce délai de 15 jours si une anomalie est intervenue pendant le transport ou si son colis n’est pas livré.

10.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Data LabCenter est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations : dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT. Dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications…, à fournir par le CLIENT ne seraient pas reçues en temps voulu par Data LabCenter et dans le cas de cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez Data LabCenter ou ses fournisseurs (est considéré entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel).

10.3 Service enlèvement

Pour aider le CLIENT ne pouvant pas se déplacer jusqu’au laboratoire Data LabCenter ou un transporteur, Data LabCenter peut proposer l’enlèvement de son colis par une société externe de transport. Data LabCenter ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli, si un retard, une perte, ou une dégradation du matériel se produit. Si le matériel à transporter est fragile et/ou onéreux, il est de la responsabilité du CLIENT de le protéger et le placer dans un colis adéquat. Le CLIENT peut souscrire à sa charge et auprès de sa compagnie d’assurance, à une assurance complémentaire si la valeur du matériel est supérieure à 23 € / Kg.

10.4 Retour

En cas d’avarie sur le support de destination dans un délai inférieur à 15 jours (média défectueux à la suite du transport, erreur de manipulation des données…). Il appartient au CLIENT de prévenir Data LabCenter de prolonger la durée de conservation de ses données et de retourner le support de destination à l’adresse du siège social de Data LabCenter, situé 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle. Passé ce délai, Data LabCenter ne pourra ni échanger ni extraire un duplicata des données. Au-delà de 15 jours, le CLIENT peut contacter le fabriquant du média pour demander la prise de sa garantie légale.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Documentation technique

Tous les documents techniques remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de Data LabCenter, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Data LabCenter et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

11.2 Marques

Les marques et logos de Data LabCenter sont déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents appartenant à Data LabCenter, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Data LabCenter, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3 Bases de données

Les bases de données établies par Data LabCenter sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Data LabCenter, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

11.4 Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Data LabCenter s’engage à ne pas revendre les informations personnelles collectées (nom, prénom, adresse, e-mail et téléphone) à des tiers. Data LabCenter respecte les quatre (4) droits intrinsèquement liés au RGPD : Le droit à la transparence, donc le droit de recevoir des informations claires et concises sur la manière dont les données sont collectées et utilisées ; le droit de pouvoir consentir ou non à la collecte et à l’utilisation des données ; le droit d’avoir accès aux données personnelles du CLIENT, de recevoir une copie de ces données ainsi que de pouvoir les faire transférer directement d’un responsable du traitement des données à un autre, et le droit d’être oubliées, en d’autres termes le droit de faire effacer les données personnelles du CLIENT lorsqu’elles ne sont plus utiles pour l’objectif pour lequel elles ont été initialement collectées. Pour obtenir une réponse à ces questions liées au RGPD, le CLIENT peut effectuer sa demande par e-mail ou par courrier (ne sont pas concernées les factures comptables : Art.7(1)(c), Respect des obligations légales – Les entreprises étant obligées de déclarer leurs taxes et de garder leurs bilans financiers).

12. Réserve de propriété

Data LabCenter se réserve l’entière propriété des médias de stockage jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du montant de la prestation. Dans le cas d’une prestation payée en plusieurs fois, Data LabCenter se réserve le droit de reprendre les médias livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée. En cas de non-paiement, Data LabCenter peut exiger la restitution des médias aux frais et aux risques du CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

13. Responsabilité

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, Data LabCenter n’est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d’autres biens, d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis. Data LabCenter n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au CLIENT par Data LabCenter. En tout état de cause, si la responsabilité de Data LabCenter venait à être reconnue au titre d’un produit ou service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le prix HT payé par le CLIENT pour le produit ou le service en question.

14. Force majeure

Data LabCenter ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

15. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par Data LabCenter à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes. Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de Data LabCenter, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

16. Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente de Data LabCenter n’entraînera pas la nullité de celles-ci. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif.

17. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Pour les CLIENTS consommateurs, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.

18. Acceptation du client

 18.1 S’agissant d’un Client professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

18.2 S’agissant d’un Client consommateur

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et en particulier les caractéristiques essentielles des différentes prestations des frais annexes (livraison, média déjà ouvert par exemple).  Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Data LabCenter.