Conditions Générales de Ventes

Prestations de récupération de données en cas de panne matérielle ou de  panne logique  

La signature de la demande de prise en charge, le dépôt d’un Média ou matériel pour  Diagnostic ou la régularisation d’un bon de commande valent acceptation sans réserve des  Conditions Générales de prestation de services.  

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales de la SAS Data LabCenter et s’appliquent à  toutes les prestations de services réalisées par la SAS Data LabCenter (ci-après dénommée ‘Data  LabCenter’), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, sous le numéro  809 427 925, dont le siège social est situé : 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle.  

2. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales sont applicables tant aux personnes physiques pouvant être  qualifiées de consommateurs au sens du code de la consommation qu’aux personnes physiques  ou morales agissant à des fins professionnelles (ci-après dénommées le ‘CLIENT’) souhaitant  bénéficier des services de Data LabCenter. La fourniture au CLIENT d’une prestation de service  réalisée par Data LabCenter emporte acceptation entière et sans réserve des présentes qui se  substituent à toutes les conditions générales d’achat du CLIENT. Les présentes Conditions  Générales sont systématiquement adressées ou remises par Data LabCenter à chaque CLIENT  concomitamment ou préalablement à la prise en charge d’un Média. Elles sont consultables en  ligne sur le site internet https://www.data-labcenter.fr/cgv/. Seules les stipulations portées sur  un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre Data LabCenter et le CLIENT pourront  déroger aux présentes. Le fait pour Data LabCenter de ne pas présenter d’objections aux  stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du CLIENT ne pourra pas être  considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions. Data LabCenter se  réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces  modifications ne seront applicables qu’aux contrats conclus postérieurement à l’édition de ces  nouvelles conditions.  

3. Prise en charge – Demande de devis

Le processus contractuel est initié par une demande de « Prise en charge ». En sollicitant la Prise  en charge de son Média, le CLIENT reconnait et déclare entrer en relation contractuelle avec  Data LabCenter et reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.  La Prise en charge est matérialisée (i) par l’envoi du Média accompagné d’un formulaire dédié  téléchargeable sur le site de Data LabCenter, (ii) par le dépôt par le CLIENT du Média au siège de  Data LabCenter, une demande de prise en charge étant régularisée au moment de ce dépôt.  Dans le cas où le CLIENT adresserait ou déposerait un Média à Data LabCenter sans avoir  régularisé une Demande de prise en charge, Data LabCenter se réserve le droit de ne procéder  à aucune opération avant que le formulaire de Prise en charge n’ait été signé et adressé par écrit  par le CLIENT à Data LabCenter.  

La Prise en charge fait l’objet de l’envoi d’un E-mail au CLIENT.  

Transport jusque dans les locaux de Data LabCenter  

Le CLIENT peut déposer son Matériel au siège social de la société au 3 ZA du Plateau, 54630  Flavigny sur Moselle, l’expédier par transporteur ou demander un enlèvement par un  transporteur. En aucun cas, la responsabilité de Data LabCenter ne pourra être engagée en cas  de perte, de vol, de dégradations réalisées par un tiers durant l’acheminent entre le CLIENT et  le laboratoire de Data LabCenter. Il est de l’affaire du CLIENT de s’assurer que son matériel soit  convenablement protégé et dans un emballage/carton adapté. En cas de transport d’un matériel  de grande valeur, le CLIENT peut souscrire à sa charge et auprès de sa compagnie d’assurance,  à une assurance complémentaire si la valeur du matériel est supérieure au poids assuré par le  transporteur sélectionné par LE CLIENT.  

4. Délai de rétractation

Seuls les demandes de Prise en charge régularisées à distance (ou hors établissement) par des  CLIENTS consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation ou par des  entreprises de moins de 5 salariés (intervenant dans un autre secteur d’activité) sont assortis du  droit de rétractation.  

Les demandes de prise en charge régularisées par le CLIENT dans les locaux de Data LabCenter  ne sont pas soumises au droit de rétractation.  

Lorsqu’il est applicable, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la Prise en  charge (ou de l’envoi du mail justifiant de la prise en charge du Média par Data LabCenter ou de  tout autre document justifiant de cette Prise en charge). Dans le cas où le CLIENT a déposé le  Matériel sans régulariser le formulaire de Demande de prise en charge, le délai de rétractation  court à compter du lendemain de la réception de la Demande de prise en charge par Data  LabCenter.  

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier  jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, et conformément aux dispositions  légales (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation), le CLIENT peut adresser le  formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes Conditions, par courrier  recommandé avec accusé de réception à Data LabCenter 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur  Moselle ou par courriel (e-mail) à l’adresse laboratoire@data-labcenter.fr.  

Refus d’intervention – renonciation au droit de rétractation  

Data LabCenter ne réalisera aucun Diagnostic ni aucune prestation tant que le délai de  rétractation n’aura pas expiré. En effet, la phase de Diagnostic est susceptible de détériorer le  Matériel confié.  

Si le CLIENT souhaite voir débuter le Diagnostic avant l’expiration du délai de rétractation, il  devra expressément renoncer à son droit, conformément aux dispositions de l’article L.221-28  du Code de la consommation qui indique que le CLIENT ne peut plus exercer son droit de  rétractation pour une prestation commencée avec son accord avant la fin du délai de  rétractation et lorsqu’il y a renoncé expressément. Le CLIENT pourra renoncer à son droit de  rétractation afin de voir débuter la phase de Diagnostic soit (i) en adressant un courrier au siège  de Data LabCenter, soit (ii) en adressant un mail non équivoque à Data LabCenter à l’adresse  suivante (mail : laboratoire@data-labcenter.fr), (iii) soit en cochant la case prévue à cet effet sur  la demande de Prise en charge (« En cochant cette case, je renonce expressément à mon droit  de rétractation et demande que la prestation commence avant la fin de celui-ci. ».  

Eu égard aux détériorations que peut subir le Matériel confié, ce aux fins de réalisation du  premier Diagnostic, Data LabCenter ne procèdera à aucune intervention sur le Matériel avant  l’expiration du délai de rétractation. Ainsi, le CLIENT disposant du droit de rétractation devra formellement renoncer à celui-ci avant toute intervention sur le Matériel de la part du  prestataire.  

5. Phase de Diagnostic – Déclarations du CLIENT sur l’état du Matériel – Décharge de responsabilité

La Prise en charge débouche sur une phase de Diagnostic. Ledit Diagnostic est gratuit. Il permet  de procéder à une première analyse du Matériel confié afin de déterminer si celui-ci est affecté  par une panne matérielle (i.e. panne physique) ou une panne logique. Il permet en outre  d’établir un Bon de commande permettant de matérialiser l’accord du CLIENT quant à la  poursuite des prestations de Data LabCenter et quant aux conditions tarifaires de celles-ci.  

En remettant son Matériel à Data LabCenter, le CLIENT déclare et reconnait :  

⮚ Qu’il est le propriétaire du Média confié, ou qu’il dispose de l’autorisation explicite  de son propriétaire. Data LabCenter précise que s’agissant de biens mobiliers, le  CLIENT détenteur et possesseur du Matériel est présumé être propriétaire en  application de l’article 2276 du Code civil.  

⮚ Que son Matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état partiellement  ou totalement inaccessible, endommagé ou détruit. Data LabCenter ne pourra être  tenue responsable en cas de dégradations supplémentaires du Matériel ou dans le  cas d’une impossibilité de résultat sur le support confié par le CLIENT. Si le Matériel  confié par le CLIENT est localisé à l’intérieur d’un autre matériel (exemple : boitier  de disque dur, ordinateur, châssis en plastique de téléphone ou de clé USB…) celui ci peut être détruit pour mener à bien le Diagnostic et/ou une tentative de  récupération de données sur le Matériel à analyser. En conséquence, dès la  demande de Prise en charge, le CLIENT reconnait que les interventions de Data  LabCenter pourront avoir pour effet de rendre totalement inutilisable ou de  détruire définitivement le Matériel, la recherche de panne ou la récupération de  données ne pouvant être réalisées sans impact sur le Matériel confié. Data  LabCenter n’apporte aucune garantie et ne s’engage pas à remettre le Matériel  dans l’état qui était le sien au moment de la Prise en charge. Cette clause est  consubstantielle des engagements de Data LabCenter eu égard à la nature des  prestations qu’elle réalise à la demande des CLIENTS.  

Intervention préalable du CLIENT ou d’un tiers sur le Matériel – Prestation de nettoyage  Une prestation normale de récupération de données suppose que le Média n’a pas été ouvert  avant d’être remis à Data LabCenter. Data LabCenter peut accepter de travailler sur un Média  déjà ouvert. En cette hypothèse, la prestation doit être précédée d’un nettoyage préalable du  disque. Cette opération complémentaire est facturée cent (100) euros TTC, payable à l’avance.  Il s’agit d’une prestation préalable et complémentaire à toute autre intervention. Cette  prestation n’est ni remboursable, ni déduite des autres prestations qui pourront faire l’objet de  facturations.  

Dans le cas où cette intervention s’avérait nécessaire, elle sera spécifiée sur le Bon de commande  visé à l’article 6, le CLIENT ne pouvant renoncer à ladite prestation. Cette prestation est toujours  payable d’avance par le CLIENT. Si le CLIENT refuse l’opération de nettoyage des plateaux, Data  LabCenter ne procèdera à aucune autre opération sur le Média du CLIENT.  

6. Bon de commande – délai de rétractation – Refus du Bon de commande ou Média non récupérable

6.1 Bon de commande  

Data LabCenter fera parvenir au CLIENT un Bon de commande spécifiant le type d’intervention  et les conditions tarifaires de celle-ci. Le Bon de commande précise en outre les délais et les  modalités de l’intervention. Le CLIENT peut formuler une demande de modification de son devis  à la hausse ou à la baisse, en demandant à Data LabCenter d’ajouter ou de diminuer le nombre  de personnes intervenant sur son dossier (sous réserve d’acceptation de Data LabCenter). Toute  modification des caractéristiques de la prestation telles que définies au bon de commande  pourront faire varier le délai d’exécution de la Prestation.  

Les Bons de commande émis par Data LabCenter ne sont valables que pour un délai de quinze  (15) jours, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, si le CLIENT souhaite passer une commande,  il doit requérir l’émission d’un nouveau Bon de commande. La commande n’est définitive que  lorsqu’elle est confirmée par l’acceptation du CLIENT matérialisée par l’apposition de sa  signature et l’indication de la date.  

Toute commande est ferme et définitive.  

6.2 Délai de rétractation (uniquement pour les CLIENTS consommateurs ou pour les CLIENTS  professionnels bénéficiaires de ce droit) :  

L’acceptation du Bon de commande par le CLIENT matérialise la mission confiée par le CLIENT à  Data LabCenter. Dans le cas où cette acceptation n’a pas été régularisée dans les locaux de Data  LabCenter (i.e. contrat conclu à distance ou hors établissement), ledit contrat est soumis au droit  de rétractation pour les CLIENTS consommateurs ou les CLIENTS professionnels qui bénéficient  de ce droit (entreprise de moins de 5 salariés n’intervenant pas dans le même secteur d’activité). 

Lorsqu’il est applicable, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception  par Data LabCenter du Bon de commande accepté par le CLIENT. Si le délai expire un samedi, un  dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour  exercer son droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales (annexe à l’article  R221-1 du Code de la consommation), le CLIENT peut adresser le formulaire type de rétractation  reproduit à la dernière page de ces présentes Conditions Générales, par courrier recommandé  avec accusé de réception à Data LabCenter 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur Moselle ou par  mail à l’adresse laboratoire@data-labcenter.fr.  

Data LabCenter ne réalisera aucune des prestations visées dans le Bon de commande tant que  le délai de rétractation n’aura pas expiré.  

Si le CLIENT souhaite voir débuter les prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il  devra expressément renoncer à son droit, conformément aux dispositions de l’article L.221-28  du Code de la consommation qui indique que le CLIENT ne peut plus exercer son droit de  rétractation pour une prestation commencée avec son accord avant la fin du délai de  rétractation et lorsqu’il y a renoncé expressément. Le CLIENT pourra renoncer à son droit de soit  (i) en adressant un courrier au siège de Data LabCenter, soit (ii) en adressant un mail non  équivoque à Data LabCenter à l’adresse suivante (mail : laboratoire@data-labcenter.fr), (iii) soit  en cochant la case prévue à cet effet sur le Bon de commande (« En cochant cette case, je  renonce expressément à mon droit de rétractation et demande que la prestation commence  avant la fin de celui-ci. »).  

6.3 Refus du bon de commande/ Matériel non récupérable 

Dans les cas de :  

⮚ refus par le CLIENT du Bon de commande,  

⮚ de défaut d’acceptation du Bon de commande par le CLIENT pendant la période  de validité de celui-ci,  

⮚ d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales,  

⮚ ou dans le cas où le Matériel est diagnostiqué comme non récupérable, 

Il est mis un terme à la relation contractuelle. Le CLIENT peut alors demander :  

⮚ le recyclage (ou la destruction) de son matériel, gratuitement ;  

⮚ ou le retour de son Matériel, à ses frais.  

Dans le deuxième cas, Data LabCenter ne procèdera à aucune remise en état du Matériel. Le cas  échéant, Data LabCenter pourra proposer une prestation de remontage du Matériel, si celui-ci  est techniquement possible. Dans ce cas, le CLIENT s’engage à verser une somme de 30 Euros  HT (soit 36 Euros TTC) au titre des frais de remontage. En outre, le CLIENT s’engage à régler les  frais de retour du Matériel.  

Data LabCenter ne procèdera à aucun retour du Matériel ni à aucune prestation de remontage  sans avoir été payé au préalable par le CLIENT.  

Exercice du choix par le CLIENT – décharge :  

Par principe, le Matériel confié par le CLIENT n’est pas restitué à celui-ci au terme de la relation  contractuelle. En conséquence, le CLIENT devra notifier par mail sa demande de restitution et/ou  sa demande de remontage (dans le cas où celle-ci serait possible) dans un délai de 15 jours  suivant :  

⮚ La date à laquelle il aura indiqué refuser le Bon de commande,  

⮚ La date de fin de validité du Bon de commande (soit en principe dans les 30 jours  qui suivent la transmission du Bon de commande par Data LabCenter),  

⮚ La date à laquelle il aura exercé son droit de rétractation,  

⮚ La date à laquelle Data LabCenter lui aura notifié que le Média n’est pas  récupérable.  

⮚ Dans le cas d’une prestation menée à son terme, la Date à partir de laquelle Data  LabCenter expédiera le support contenant les données extraites.  

Passé ce délai, Data LabCenter est strictement dégagée de toute obligation quant à la garde du  Matériel du CLIENT, celui-ci déclarant au demeurant que ledit Matériel était endommagé et  dysfonctionnel dès la Demande de prise en charge. En conséquence, passé ce délai, Data  LabCenter est autorisé à procéder à la destruction ou au recyclage du Matériel, sans recours du  CLIENT.  

7. Prestation de récupération des données en présence d’une panne physique ou matérielle La prestation consiste à tenter de récupérer les données du CLIENT présentes sur le Matériel de  celui-ci et de copier lesdites données vers un matériel sain, fourni par Data LabCenter ou fourni  par le CLIENT.  

7.1 Principe général de limitation des coûts et d’absence de garantie de résultat  Data LabCenter fera son possible en termes de moyens techniques et intellectuels pour  récupérer les données dégradées du CLIENT conformément aux stipulations et prévisions du Bon  de commande. A la demande du CLIENT, si celui-ci souhaite multiplier les tentatives de  récupération de données (notamment en remplaçant plusieurs fois le bloc de têtes de lecture),  Data LabCenter proposera un devis complémentaire que LE CLIENT sera libre d’accepter ou de  refuser. Les prestations du service récupération de données réalisées par Data LabCenter  consistent en une obligation de moyens. En ce sens, Data LabCenter mettra en œuvre l’ensemble  des moyens techniques et humains à sa disposition, dans la limite du Prix accepté par le CLIENT  et des prestations définies au Bon de commande (notamment en termes de temps) afin de  procéder à la récupération des données du CLIENT.  

Il est précisé que Data LabCenter ne procède qu’à des tentatives de récupération des données  mais qu’elle n’a pas vocation à assister le CLIENT dans le cadre de l’utilisation desdites données.  Data LabCenter dégage en conséquence toute responsabilité quant à l’utilisation de ces données  et elle ne fournit aucun service pour aider le CLIENT à manipuler ses outils informatiques ou ses  logiciels. Afin de permettre l’utilisation des données par le CLIENT ou par un tiers, notamment  informaticien, Data LabCenter conserve la copie des données récupérées pendant 15 jours à  compter de la date d’envoi du support au CLIENT. Ce délai permet le cas échéant d’assurer la  possibilité d’une seconde extraction. Sur demande écrite par e-mail ou courrier, le CLIENT peut  demander la suppression immédiate de cette copie ou la reconduction de quinze (15) jours  supplémentaires.  

7.2 Délai d’exécution  

Le délai d’exécution figurant au Bon de commande est donné à titre indicatif. En cas de  dépassement du délai, Data LabCenter ne saurait être tenu à aucune sanction où n’encourir  aucun dommages et intérêts.  

Le délai d’exécution court à compter du paiement des sommes dues par le CLIENT dans le cas  où ces sommes doivent être payées avant l’exécution d’une prestation. Data LabCenter ne  procèdera à aucune prestation tant que les sommes qui lui sont dues ne lui sont pas réglées dans  le cas où le règlement du prix est un préalable nécessaire et impératif à toute exécution d’une  prestation.  

7.3 Prix de la Prestation  

Le Bon de commande indique expressément le Prix de la Prestation. Ledit Prix est ferme et  définitif. Il peut comprendre une Part forfaitaire fixe ainsi que le cas échéant une Part aléatoire :  

– La Part forfaitaire fixe est le prix de la prestation qui est en toutes hypothèses due  par le CLIENT. Cette part forfaitaire fixe vise à rémunérer la prestation de Data  LabCenter aux fins de réalisation de la tentative de récupération.  

– La Part Aléatoire est la partie du prix dont l’exigibilité dépend des Résultats de la  prestation comme il est dit à l’article 7.4. Cette Part aléatoire est due dans le cas  où la tentative de récupération aura donné lieu à une récupération d’au moins 90%  des secteurs alloués du Matériel (article 7.4.1) ou dans le cas où le CLIENT  souhaiterait poursuivre les tentatives de récupération (article 7.4.2).  

La Part forfaitaire fixe est due par le CLIENT dès l’acceptation du Bon de commande, sous réserve  des dispositions relatives au droit de rétractation. Data LabCenter ne débutera sa prestation que  dans le cas où elle aura été réglée de l’entièreté de la Part forfaitaire fixe.  

En toutes hypothèses, et peu importe les délais convenus pour réaliser la Prestation, Data  LabCenter se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur le résultat de sa prestation dans  l’attente du règlement intégral par le CLIENT de toute somme due au titre du contrat (article  2286 du Code civil).  

7.4 Résultat de la Prestation

Le Résultat de la prestation permet de déterminer si la Part aléatoire du prix est due, eu égard  aux résultats de la tentative de récupération.  

Observations : Dans le cadre de demandes particulières, et notamment s’il s’agit de récupérer  des données spécifiquement identifiées et désignées, le CLIENT et Data LabCenter pourront  convenir de modalités dérogatoires permettant de définir les modalités de rémunération de Data  LabCenter eu égard aux diligences à effectuer et aux besoins spécifiques du CLIENT. Ces modalités  devront faire l’objet de conditions particulières écrites.  

Le résultat de la prestation est défini comme il est dit ci-après.  

7.4.1 Prestation « réussie »  

Une prestation réussie est caractérisée par une copie de plus de 90% des secteurs alloués du  Média défectueux (ou plus de 90% des secteurs alloués de la matrice RAID lorsqu’un assemblage  de plusieurs médias est concerné). Le secteur est l’unité de mesure de stockage la plus  commune. Un secteur alloué désigne une partie de l’espace de stockage sur un disque dur ou un  autre support numérique qui est réservée et gérée par le système d’exploitation pour conserver  des données. À l’inverse, un secteur non alloué représente un espace libre, non attribué, qui  n’est plus ou pas encore utilisé pour le stockage des données, restant disponible pour une future  allocation et utilisation.  

A partir de 90% des secteurs alloués copiés, la prestation est considérée comme « réussie ». En  ce cas, l’entièreté du Prix de la prestation est dû, le CLIENT étant redevable de la Part aléatoire  du Prix en sus de la part forfaitaire.  

7.4.2 Prestation partiellement réussie :  

Une prestation partiellement réussie est caractérisée par une copie de moins de 90% des  secteurs alloués du Média. Dans cette situation Data LabCenter transmettra la liste des fichiers  extractibles du Média au CLIENT. Le CLIENT décidera s’il souhaite donner suite à la prestation,  auquel cas la Part aléatoire sera due, ou d’y mettre un terme.  

7.4.3 Impossibilité pour le CLIENT d’utiliser les données extraites – décharge  Data LabCenter réalise une extraction des données à partir des secteurs alloués copiés. Ainsi,  Data LabCenter ne peut être tenue responsable en cas de problème logique rencontré en  complément de la panne physique (exemple : commande CHKDSK ou logiciel de récupération de  données lancé sur un média en fin de vie au préalable à l’intervention). En effet, Data LabCenter  n’est pas responsable de la conformité des données aux attentes des CLIENTS ou à leur caractère  exploitable pour le CLIENT. Data LabCenter est un prestataire qui intervient pour extraire des  données, sans considération des caractéristiques des données à extraire. En cas de litige, Data  LabCenter fournira le résultat des outils de copie des disques durs endommagés.  

7.4.4 Cas des données non récupérables  

Lorsque aucune donnée n’est récupérable, y compris lorsque les données ne sont pas  récupérables dans les conditions (de délai, de moyens mis en œuvre ou de prix) précisées dans  le Bon de commande, la Part aléatoire n’est pas facturée. Le CLIENT peut choisir de faire recycler  son Média non récupérable gratuitement ou demander son retour comme il est dit concernant  la restitution du Matériel après Diagnostic (i.e. prise de position dans le délai de 15 jours suite à  la notification du fait que les données ne sont pas récupérables ; à défaut, destruction du Média  par Data LabCenter).  

7.5 Information du CLIENT – Option du CLIENT en fonction du Résultat  A l’issue de sa Prestation, Data LabCenter informera le CLIENT par mail du Résultat de la  prestation. L’E-MAIL notifiant le Résultat de la prestation comporte un lien permettant au  CLIENT de visualiser les fichiers récupérés (sans possibilité de téléchargement par le CLIENT).  

Dans le cas d’une prestation réussie, la notification matérialisera la fin de la prestation de Data  LabCenter et vaudra engagement du CLIENT de régler la Part Aléatoire. A compter de cette  notification, Data LabCenter tiendra à disposition du CLIENT les données récupérées sur un  support à disposition du CLIENT. Ledit support ne sera adressé au CLIENT que sous réserve du  règlement de l’entièreté du Prix de la prestation.  

Data LabCenter ne remettra pas le support tant que l’intégralité des sommes qui lui sont dues  n’auront pas été réglées, ce au titre de son droit de rétention. L’absence de remise du support  au CLIENT ne saurait permettre au CLIENT de refuser de payer le prix de la prestation, le  paiement du prix étant un préalable à la remise du support et des données.  

Dans le cas d’une prestation partiellement réussie, la notification vaudra demande faite au  CLIENT de se positionner quant à la poursuite de la Prestation, le CLIENT pouvant choisir entre  (i) la remise des données extraites sur un support, (ii) ou la poursuite des tentatives de  récupérations en sollicitant l’émission d’un nouveau Bon de commande, (iii) ou la fin de la  prestation. Ladite notification vaudra également demande faite au CLIENT de se positionner  quant à la restitution de son Matériel.  

L’absence de réponse du CLIENT dans le délai de 15 jours suite à la réception de la notification  vaudra refus de poursuivre la prestation, conséquemment refus du CLIENT de payer la part  aléatoire et renonciation du CLIENT de se voir communiquer les données extraites par Data  LabCenter. Passé ce délai, Data LabCenter pourra effacer toutes les données extraites de son  propre serveur, sans recours du CLIENT. En outre, à l’issue de ce délai, et sans demande expresse  du CLIENT tendant à voir son Matériel restitué, celui-ci pourra être détruit ou recyclé par Data  LabCenter.  

Dans le cas où le CLIENT aurait indiqué vouloir se faire communiquer les données extraites, il  sera procédé comme indiqué dans le cas de la Prestation réussie. Le choix du CLIENT est  irrévocable. En conséquence, Data LabCenter émettra une facture à l’attention du CLIENT (i.e.  Part aléatoire) et tiendra à la disposition du CLIENT les données extraites sur un support. Ledit  support ne sera adressé au CLIENT sous réserve du règlement de l’entièreté du Prix de la  prestation, eu égard à son droit de rétention.  

8. Prestation de récupération de données en l’absence de panne physique : panne logique (par exemple en cas de données effacées ou perdues).

Les données qui ont pu être effacées par le CLIENT sont parfois encore présentes sur le Média.  L’objet de la prestation est d’identifier et rechercher les données qui ont pu être effacées ou  perdues par le CLIENT. Dans le cadre de cette prestation, Data LabCenter ne procède pas à la  recherche de fichiers spécifiques mais à la recherche de l’ensemble des fichiers effacées, sans  garantir au CLIENT que les fichiers retrouvés correspondent à ceux qui étaient voulues par le  CLIENT. Toute demande spécifique concernant la recherche d’un fichier spécifique fera l’objet  d’un devis spécifique.  

Dans le cadre de cette prestation, la tarification est déterminée dans le Bon de commande et il  est procédé comme il est dit à l’article 6 des présentes, le prix de la prestation devant être réglé  avant toute intervention de Data LabCenter.

Data LabCenter utilisera ses outils et son savoir-faire pour extraire toutes les données  extractibles de la mémoire du Média.  

Le prix de la prestation est forfaitaire et ne fera l’objet d’aucun remboursement dans le cas où  le CLIENT ne retrouve pas les données spécifiques qu’il recherche. Le paiement est dû sans  garantie de récupérer des données.  

Les dispositions des articles 7.1 et 7.2 sont applicables à cette prestation, mutatis mutandis.  A l’issue de la Prestation, Data LabCenter notifiera par mail au CLIENT la fin de la mission et  copiera l’entièreté des données extraites sur un support (confié par le CLIENT ou fourni par Data 

LabCenter). Dans le cas où la prestation n’aurait pas été intégralement payée, Data LabCenter  bénéficiera d’un droit de rétention lui permettant de conserver le support jusqu’au complet  paiement du prix.  

9. Département recherche et développement

Data LabCenter est susceptible de proposer au CLIENT une prestation complémentaire dite  « R&D » dans les cas suivants :  

⮚ Phase de Diagnostic ayant abouti au constat que le matériel est irrécupérable,  ⮚ Données non récupérables dans les délais et avec les moyens tels que stipulés au  Bon de commande,  

⮚ Et plus généralement dans tous les cas où Data LabCenter estimerait qu’une telle  prestation pourrait être rendue.  

Si Data LabCenter estime qu’il serait intéressant d’approfondir des recherches techniques,  notamment en mettant en œuvre d’autres moyens techniques ou d’autres mesures, elle pourra  proposer au CLIENT de transmettre le Matériel à son département R&D. Cette proposition est  en conséquence optionnelle, à la discrétion de Data LabCenter, et elle vise à se substituer aux  possibilités de recyclage/destruction du Média ou de retour de celui-ci au CLIENT.  

L’accès à ce service fera le cas échéant l’objet d’un devis et d’un Bon de commande (le prix  s’ajoutant au prix déjà payé par le CLIENT). Le département recherche et développement  effectuera des opérations complémentaires pendant une durée maximale de six (6) mois,  reconductible si besoin et avec l’accord du CLIENT. La prestation est le cas échéant gratuite, ou  facturée de manière forfaitaire et/ou au résultat. Data LabCenter est tenue à une obligation de  moyens et sera susceptible de mettre en œuvre des procédés et processus qui ne sont pas  usuellement utilisés dans le cadre de ses missions habituelles. Le montant versé au département  recherche et développement n’est pas remboursable. Un Média placé au département  recherche et développement ne pourra jamais être restitué au CLIENT à l’issue des recherches  pour des raisons d’intelligence économique et de protection technologique de la société Data  LabCenter. Le CLIENT pourra le cas échéant être tenu informé des processus mis en œuvre, sans  que cette information ne puisse conduire Data LabCenter à révéler un savoir-faire ou l’état de  ses recherches.  

A l’issue de ses recherches, Data LabCenter reviendra vers le client, comme il est dit dans le  cadre des prestations visées à l’article 7 des présentes.  

10. Communication, conservation des données et du Matériel confié

10.1 Communication  

Data LabCenter communique avec le CLIENT par le biais de courriels (e-mails), le cas échéant par  appels téléphoniques. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de la bonne recevabilité  des e-mails de Data LabCenter en communiquant à Data LabCenter une adresse de messagerie  (boite e-mail) accessible et valide. A cet effet, le CLIENT et Data LabCenter acceptent que  l’ensemble des notifications qui doivent être adressées dans le cadre des présentes soient faites  par mail, sauf dispositions contraires expresses.  

10.2 Dispositions relatives à la preuve :  

La preuve des actes et faits sera conservée et archivée par Data LabCenter conformément aux  dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les Parties pourront se prévaloir (notamment  aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission) des programmes, données, fichiers,  enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.  

Le CLIENT s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force  probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur  nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les  Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que  tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.  

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de Data  LabCenter et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les CLIENTS,  les registres informatisés de Data LabCenter feront foi.  

10.3 Conservation des données récupérées :  

Par défaut, les données récupérées sont conservées quinze (15) jours au sein de Data LabCenter  à date de l’e-mail contenant un Diagnostic ou le résultat de la prestation. Le CLIENT peut  demander à augmenter ou réduire ce délai en faisant une demande écrite par e-mail ou courrier.  Data LabCenter se réservera le droit d’accepter ou de refuser la demande. En toutes hypothèses,  l’effacement des données par Data LabCenter sur ses propres serveurs n’est pas constitutif  d’une faute, Data LabCenter n’ayant pas de mission d’archivage desdites données puisque  celles-ci sont livrables sur un support.  

10.4 Sort du Média confié par le CLIENT  

Tout Matériel confié par le CLIENT est par principe détruit ou recyclé par Data LabCenter, comme  il est dit à l’article 6.3. Le CLIENT devra expressément et par écrit faire connaitre son souhait de  voir son Matériel restitué, ce au plus tard passé un délai de 15 jours en suite de l’expédition du  support contenant les données (ou la remise du support au CLIENT), ce pour le cas où une  prestation a été menée à son terme. Les dispositions de l’article 6.3 sont applicables dans les  autres cas.  

Data LabCenter se réserve le droit de ne pas retourner certains composants (batteries gonflée,  écran de verre brisé, etc…) dangereux pour le CLIENT, le transporteur et toutes personnes  susceptibles de les manipuler.  

10.5 Déclaration sur les contenus illicites – décharge de responsabilité  

Data LabCenter est habilité par le CLIENT à accéder aux données présentes sur le Média.  En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément)  via le Média, le CLIENT est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.  Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu au  travers de ce Média ne constitue pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne  disposerait pas des autorisations nécessaires. Le CLIENT doit également s’assurer qu’il ne viole  aucun droit d’un tiers en demandant à Data LabCenter de copier ledit contenu.  

Il est interdit d’utiliser les services de Data LabCenter pour récupérer, copier ou diffuser du  contenu illicite.  

L’utilisation des services de Data LabCenter afin de récupérer des contenus susceptibles de  porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit  d’utiliser les services de Data LabCenter pour récupérer des contenus ou informations incitant à  la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes  en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une race, une religion, ou une  

nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant  l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus  humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pédopornographique ou  enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.  

Data LabCenter est un prestataire purement technique qui n’a pas vocation à analyser ou  consulter les contenus ou données présentes sur le Média du CLIENT. Toutefois, Data LabCenter  est susceptible de les consulter ou d’y accéder dans un cadre strictement technique, aux fins de  réalisation de sa prestation.  

En cas de présence de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent,  Data LabCenter se réserve la possibilité de suspendre toute opération et de conserver les  contenus et données litigieuses, dans l’attente d’une décision de justice ou dans l’attente d’un  avis juridique circonstancié. Le tout, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels  dommages et intérêts.  

Il est rappelé que Data LabCenter n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus,  données et informations fournis par le CLIENT et présents sur le Média. Il est enfin rappelé que  les articles 434-1 à 434-3 du Code pénal instaurent une obligation de dénoncer des crimes ou  délit dans certaines conditions, de sorte que Data LabCenter pourra être tenue de dénoncer  certains faits dont elle pourrait avoir connaissance.  

11. Conditions financières

11.1 Prix  

Les prix des prestations de Data LabCenter sont ceux en vigueur au jour de la commande par le  CLIENT. Les prix indiqués s’entendent en euros. Les taxes et frais de port éventuels sont détaillés  sur le site Internet et les Bons de commande. Le montant de la TVA et les frais de livraison  apparaissent sur le Bon de commande remis au CLIENT par Data LabCenter. Les prix sont calculés  nets et sans escompte. Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des  taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux  modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date  de livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements  français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui  déclare en faire son affaire.  

11.2 Délais et retards de paiement  

Le prix des prestations est payable sans délai, dès l’émission de la facture, sauf mention contraire  figurant sur la facture. Dans le cas de non-respect des délais de paiement, ce dernier est  redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit, à compter de la réception d’une mise  en demeure. Le taux des pénalités est égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément  aux dispositions du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout CLIENT qualifié de professionnel  en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Data LabCenter d’une  indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT (TVA non applicable).  En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, Data LabCenter se réserve  le droit de suspendre sans autre formalité toute prestation au profit du CLIENT, sans préjudice  des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. En outre, le CLIENT s’engage à  rembourser à Data LabCenter tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle  aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.  

12. Livraison de la prestation

12.1 Transport  

La livraison du résultat de la prestation s’effectue le plus couramment sur un disque dur ou une  clé USB fourni par Data LabCenter que le CLIENT peut conserver à l’issue des opérations. Le  support de destination peut être retiré :  

⮚ par le CLIENT après que Data LabCenter l’ait informé de la disponibilité de celui-ci  au siège social de Data LabCenter, situé 3 ZA du Plateau, 54630 Flavigny sur  Moselle.  

⮚ par un transporteur sélectionné par Data LabCenter. Aucun recours ne pourra être  exercé contre Data LabCenter, le transitaire ou le transporteur pour pertes,  avaries, ou dommages subis par les marchandises si le CLIENT n’a pas exercé un  recours contre le transporteur conformément aux dispositions d’ordre public de  l’article L.133-3 du Code de commerce qui dispose que « la réception des objets  transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si  dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette  réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou  par lettre recommandée, sa protestation motivée. ».  

La notification par Lettre recommandée devra également parvenir dans les mêmes  délais à Data LabCenter, sous peine de déchéance automatique de toute action en  responsabilité.  

Il est précisé que Data LabCenter conserve pendant une durée de 15 jours (courant à compter  de l’expédition du support ou de la remise du support au CLIENT) les données extraites sur ses  propres serveurs afin de palier à toute difficulté liée au transport. En conséquence, le CLIENT  s’engage à notifier comme il est dit ci-avant toute difficulté liée au transport (retard/  avarie/dommage au support) dans le délai de 15 jours sous peine de déchéance de toute action  en responsabilité, Data LabCenter ne garantissant pas la conservation des données au-delà de  ces 15 jours. Le CLIENT s’engage sous les mêmes conditions à tester sans délai le support et à  faire connaitre à Data LabCenter toute difficulté dans le même délai.  

Chiffrement des données :  

Le CLIENT accepte que les données transférées sur le support de destination et/ou envoyées sous forme de lien de téléchargement par mail, ne soient pas chiffrées. Le CLIENT peut faire une  demande écrite, par mail, avant l’expédition de celles-ci pour que ses données soient chiffrées.  Dans ce cas, Data LabCenter communiquera au CLIENT un mot de passe par courrier avec accusé  de réception avant l’expédition du colis contenant ses données et/ou l’envoie du lien de  téléchargement par mail. Ce service est facturé pour un supplément de soixante-douze euros  (72,00) € TTC.  

12.2 Délais d’exécution  

Les délais sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation  de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de  retard. Data LabCenter est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses  livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations : dans le cas où les conditions de  paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT. Dans le cas où les  renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications…, à fournir par le CLIENT  ne seraient pas reçues en temps voulu par Data LabCenter et dans le cas de cas de force majeure  ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,  accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard  dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez Data LabCenter 

ou ses fournisseurs (est considéré entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction  éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel), les délais  d’exécution seront allongés d’autant.  

12.3 Service enlèvement  

Pour aider le CLIENT ne pouvant pas se déplacer jusqu’au laboratoire Data LabCenter ou chez un  transporteur, Data LabCenter peut proposer l’enlèvement de son colis par une société externe  de transport. Data LabCenter ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme  ayant failli, si un retard, une perte, ou une dégradation du matériel se produit. Si le matériel à  transporter est fragile et/ou onéreux, il est de la responsabilité du CLIENT de le protéger et le  placer dans un colis adéquat. Le CLIENT peut souscrire à sa charge et auprès de sa compagnie  d’assurance, à une assurance complémentaire si la valeur du matériel est supérieure au poids  assuré par le transporteur sélectionné par LE CLIENT.  

12.4 Retour/ défaut de conformité  

A compter de la réception du support, le CLIENT bénéficie d’un délai de 15 jours pour faire  connaitre par écrit à Data LabCenter toute difficulté relative audit support (notamment dans le  cas ou le Média serait lui-même défectueux). Il appartient en conséquence au CLIENT de  prévenir par écrit Data LabCenter de toute difficulté à l’intérieur de ce délai de sorte que Data  LabCenter prolonge la durée de conservation des données sur ses propres serveurs. Dans le  même temps, il appartiendra au CLIENT de retourner le support au siège social.  

Faute de notification par écrit d’une quelconque difficulté dans le délai de 15 jours, le CLIENT ne  sera plus recevable à solliciter un quelconque échange de support ou à solliciter la délivrance  d’un second duplicata des données.  

13. Propriété intellectuelle

13.1 Documentation technique  

Tous les documents techniques remis au CLIENT demeurent la propriété exclusive de Data  LabCenter, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui  être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents,  susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Data LabCenter et  s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.  

13.2 Marques  

Les marques et logos de Data LabCenter sont déposés et protégés. Toute reproduction totale ou  partielle des marques et/ou logos présents appartenant à Data LabCenter, sans l’autorisation  expresse, écrite et préalable de Data LabCenter, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par  les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

13.3 Bases de données  

Les bases de données établies par Data LabCenter sont protégées par le droit d’auteur ainsi que  par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de  la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.  Sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Data LabCenter, toute reproduction,  représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute  extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles  L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.  

13.4 Règlement général sur la protection des données (RGPD)  

Data LabCenter est responsable de traitement et s’engage à ce que les traitements de données  personnelles effectués dans le cadre de la prestation objet des présentes soient conformes au  RGPD et à la Loi informatique et Libertés. Les données collectées ne sont communiquées qu’aux  seuls personnels autorisés de Data LabCenter et ne font l’objet d’aucune revente à des tiers.  Plus généralement, Data LabCenter ne transfert pas de données hors de l’Union européenne.  

Par ailleurs, Data LabCenter prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin  de garantir un niveau de sécurité adapté au regard de la nature des données collectées et des  risques présentés par le traitement de celles-ci. Toutes les données collectées sont stockées sur  des serveurs internes appartenant à Data LabCenter, gérés et accessibles uniquement aux  personnels autorisés de Data LabCenter.  

Data LabCenter respecte les quatre (4) droits intrinsèquement liés au RGPD : le droit à la  transparence, donc le droit de recevoir des informations claires et concises sur la manière dont  les données sont collectées et utilisées ; le droit de pouvoir consentir ou non à la collecte et à  l’utilisation des données ; le droit d’avoir accès aux données personnelles du CLIENT, de recevoir  une copie de ces données ainsi que de pouvoir les faire transférer directement d’un responsable  du traitement des données à un autre, et le droit d’être oubliées, en d’autres termes le droit de  faire effacer les données personnelles du CLIENT lorsqu’elles ne sont plus utiles pour l’objectif  pour lequel elles ont été initialement collectées. Le CLIENT peut exercer ses droits d’accès, de  rectification, d’effacement sur ses données, ainsi que son droit de limitation du traitement de  ses données, par e-mail (laboratoire@data-labcenter.fr) ou par courrier adressé au siège de Data  LabCenter. Il peut aussi à tout moment s’opposer au traitement de ses données. S’il estime,  après avoir contacté Data LabCenter, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas  respectés, le CLIENT peut adresser une réclamation à la CNIL (CNIL, à l’attention du DPO, 3 place  de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07).  

14. Réserve de propriété

Dans le cas où les données extraites sont restituées au CLIENT sur un support fourni par Data  LabCenter, Data LabCenter se réserve l’entière propriété des médias de stockage jusqu’au  paiement effectif de l’intégralité du montant de la prestation en principal et accessoires. Dans le cas d’une prestation payée en plusieurs fois, Data LabCenter se réserve le droit de ne pas livrer  le média de stockage si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée, ou peut exiger  la restitution des médias aux frais et aux risques du CLIENT. L’acceptation du devis par le CLIENT  équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve de cette clause, ce que le CLIENT reconnait  expressément. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des  risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait  occasionner.  

15. Responsabilité

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, Data LabCenter n’est pas  responsable des conséquences causées par ses produits à d’autres biens, d’un préjudice  financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé  directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des produits ou services  fournis. Data LabCenter n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne  fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et  d’adéquation à un usage particulier des services fournis au CLIENT par Data LabCenter. Sa  responsabilité ne pourra donc être engagée que pour des faits établis qui lui seraient  exclusivement imputables. En tout état de cause, si la responsabilité de Data LabCenter venait à  être reconnue au titre d’un produit ou service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui  pourrait être versée au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le prix HT payé par le CLIENT  pour le produit ou le service en question.  

16. Force majeure

Data LabCenter ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux  présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de  l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours  et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements  de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques  et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait  d’un tiers.  

17. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et  tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre  eux. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par Data LabCenter à des fins  extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes. Pendant et à l’issue de  l’exécution des prestations de Data LabCenter, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne  pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la  propriété exclusive de l’autre partie.  

18. Indépendance des clauses

L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des dispositions des présentes Conditions Générales de  Data LabCenter n’entraînera pas la nullité de celles-ci. Les titres des articles sont donnés à titre  indicatif.  

19. Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.  

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS OU COMMERCANT, EN CAS DE LITIGE, IL EST CONFERE  COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY.  

20. Déclarations du CLIENT

20.1 S’agissant d’un CLIENT professionnel  

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui  déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de  tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui  seront inopposables à Data LabCenter même s’il en a eu connaissance.  

20.2 S’agissant d’un CLIENT consommateur  

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement la conclusion du contrat, d’une  manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les  informations et renseignements visés à l’article L .221-5 du Code de la consommation, et en  particulier :  

⮚ Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse géographique, son numéro de  téléphone (03 83 40 50 40) et son adresse électronique (laboratoire@data labcenter.fr)  

⮚ Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ;  ⮚ Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels  le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1, savoir en  l’espèce :  

CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, cm2c@cm2c.net, 01 89 47 00 14  21. Dispositions finales :  

Exécution forcée en nature  

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas  de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la  défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. Par ailleurs, par dérogation expresse aux  dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties  à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même  l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.  

Cession  

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, le CLIENT s’interdit de céder ou de transférer,  de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès,  préalable et écrit de Data LabCenter.  

Conformément aux dispo-si-tions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat  devra être constatée par écrit, à peine de nullité.  

CG Data LabCenter – Version en vigueur au 1er avril 2024  

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION  

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous  rétracter du contrat.)  

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse  électronique] :  

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat  portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :  

Commandé le (*)/reçu le (*) :  

Nom du (des) consommateur(s) :  

Adresse du (des) consommateur(s) :  

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire  sur papier) :  

Date :  

(*) Rayez la mention inutile.